Question n°945
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi de modernisation de l'économie (LME). Il a récemment indiqué qu'il n'y a pas d'explosion du nombre de m² de grandes surfaces (2,3 millions de m² autorisés en 2009 concernant les projets de plus de 1 000 m²) et qu'il faut améliorer notre outil d'observation statistique afin de compenser la perte d'information depuis l'augmentation du seuil des autorisations à 1 000 m². Il s'avère qu'aujourd'hui n'ont pas été comptabilisés, faute d'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), tous les m² réalisés sans aucune autorisation pendant la période de la circulaire du 28 août 2008. De plus, le nombre de m² réalisés en dessous du seuil de 1 000 m² avec un simple permis de construire n'a pas été lui non plus pris en compte. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de créer un guichet unique de regroupement d'information afin de connaître toutes les surfaces commerciales réalisées.

STATISTIQUES RELATIVES À LA CRÉATION DES SURFACES COMMERCIALES

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 945, portant sur les statistiques relatives à la création des surfaces commerciales.
M. Jean-Marc Roubaud. M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation a récemment indiqué qu'il n'y avait pas eu d'explosion du nombre de mètres carrés de grandes surfaces réalisés depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie en 2008. C'est à la fois vrai et faux.
En effet, il s'avère que tous les mètres carrés de surface de vente réalisés n'ont pas été pris en compte dans ce calcul, puisque les autorisations de création de surface de vente ne sont exigées que pour les surfaces de vente supérieures à 1 000 mètres carrés.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, cette explosion a bien eu lieu. Or il est nécessaire de préserver l'équilibre entre grandes surfaces et commerces indépendants. Il serait donc souhaitable d'améliorer l'outil d'observation, et pour ce faire de créer un guichet unique de regroupement d'information qui permettrait de connaître le nombre total de surfaces commerciales réalisées chaque année dans notre pays.
Comptez-vous mettre en oeuvre une telle disposition ?
M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le député, je connais votre attachement à l'équilibre entre grandes surfaces et commerces de proximité. Dans cet hémicycle même, vous êtes plusieurs fois monté au créneau sur ce sujet important pour votre territoire.
Je vous prie d'abord d'excuser M. Hervé Novelli qui ne pouvait pas être présent aujourd'hui. Il est parfaitement conscient de la nécessité d'apprécier l'impact du relèvement du seuil d'autorisation à 1 000 mètres carrés ; vous avez rappelé ses propos tenus lors de son audition par le Sénat, le 12 janvier 2010.
Il faut en effet rendre le dispositif statistique plus efficace, afin de pouvoir surveiller l'impact de cette mesure et de s'assurer qu'elle n'affecte pas le commerce de proximité et que nous n'assistons pas à une explosion déraisonnable. Hervé Novelli a demandé à ses services un travail exhaustif de recensement sur ce sujet.
Pour les projets soumis à autorisation, les services de Bercy assurent un suivi statistique précis ; Hervé Novelli a demandé que les décisions rendues par les commissions d'aménagement commercial en 2009 soient mises en ligne sur le site du ministère. Pour les réalisations qui ne demandent pas d'autorisation, en revanche, la situation doit être résolument améliorée. Il est en effet nécessaire de recouper les informations disponibles, ce qui suppose un travail de collecte et de rassemblement.
Il faut donc utiliser des sources publiques ou assimilées tels que le fichier TASCOM - fichier de la taxe sur les surfaces commerciales -, l'application BALI - base d'aide logicielle à l'inventaire, développée par la DGCCRF -, et le fichier SIRENE de l'INSEE, le système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements. Sont également utilisées des études spécifiques réalisées par les services de l'État, telle que l'enquête " point de vente " de l'INSEE, ou par des organismes privés.
Il a été demandé aux services compétents de Bercy de faire porter tous les efforts sur l'agrégation de ces données afin d'établir, au plan local - vous y êtes attentif - mais aussi au plan national, un suivi de l'évolution des surfaces commerciales.

Question n°536
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait qu'aujourd'hui de plus en plus de services sont facturés par les établissements bancaires sans pour autant que les prestations fournies correspondent à une réalité économique. En France, des sommes importantes sont ainsi prélevées par les banques dans le cadre de la gestion des comptes des particuliers comme des entreprises. À l'heure où le pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations des Français, à l'heure où l'économie traverse une crise majeure, s'intéresser aux coûts des commissions bancaires semble donc nécessaire. Si l'on peut saluer l'avancée qu'a constitué « la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » du 3 janvier 2008, qui a modifié l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, l'on peut néanmoins regretter que le relevé des frais facturés par les établissements de crédit, exigé par ce texte, ne soit qu'annuel et que, de plus, il ne soit pas encore émis systématiquement par l'ensemble des établissements financiers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il ne serait pas souhaitable, d'une part, de rendre ce relevé des multiples taxes prélevées par les banques trimestriel pour une meilleure information des usagers et, d'autre part, compte tenu des 17 milliards d'euros mis à disposition des établissements bancaires par l'État, de limiter à quelques prestations bien identifiées les tarifs bancaires comme de les geler pour l'année à venir afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français.

CONTRÔLE DE LA FACTURATION DES SERVICES BANCAIRES M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 536, relative au contrôle de la facturation des services bancaires.M. Jean-Marc Roubaud. J'attire votre attention, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce et de l'artisanat, sur le problème de la tarification des services bancaires. Aujourd'hui, les établissements bancaires facturent un nombre croissant de services sans que les prestations fournies correspondent pour autant à une réalité économique. En France, des sommes importantes sont ainsi prélevées dans le cadre de la gestion des comptes de particuliers, d'entreprises ou d'associations.À l'heure où le pouvoir d'achat est, à juste titre, au coeur des préoccupations des Français et où l'économie traverse une crise majeure, s'intéresser au coût des commissions bancaires me semble d'actualité. Si l'on peut saluer l'avancée que fut la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, on peut néanmoins regretter que le relevé des frais facturés par les établissements de crédit - relevé exigé par ce texte - ne soit qu'annuel et que, de surcroît, il ne soit pas systématiquement émis par l'ensemble de ces établissements, même s'il convient de se féliciter de l'amendement de notre collègue Louis Giscard d'Estaing qui a étendu cette obligation aux comptes d'associations, ce qui renforce la transparence.Je souhaiterais que le relevé des multiples taxes prélevées par les banques devienne trimestriel, et non plus annuel, afin de garantir une meilleure information des usagers et une meilleure transparence. D'autre part, compte tenu des 17 milliards d'euros mis à la disposition des établissements bancaires par l'État, je souhaiterais aussi que l'on limite à quelques prestations bien identifiées les tarifs bancaires, et que l'on puisse les geler pour l'année à venir afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français.M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Permettez-moi de saluer d'emblée, monsieur Roubaud, votre engagement permanent en faveur du contrôle, de la transparence et du suivi des frais facturés par les établissements financiers. C'est à juste titre que vous avez ce problème à coeur depuis longtemps.Dans la conjoncture économique difficile que nous vivons, la question des frais bancaires prend un relief particulier. Vous l'avez souligné : le Gouvernement est très attentif à cette problématique. Vous avez rappelé deux des mesures qu'il a prises pour y faire face. D'abord, le décret du 16 novembre 2007 plafonne les frais bancaires pour incidents de paiement. Il est entré en vigueur au mois de mai dernier. Les frais pour incidents étaient anormalement élevés en France au regard de la moyenne européenne ; cette situation appelait une réaction. Aux termes de ce décret, le montant maximum des frais bancaires en cas de rejet d'un chèque d'un montant inférieur à 50 euros est désormais plafonné à 30 euros, et à 50 euros pour un chèque d'un montant supérieur. De même, le montant maximum des frais bancaires en cas de rejet d'un virement ou d'un prélèvement ne peut excéder le montant de l'ordre de paiement s'il est inférieur à 20 euros, et est plafonné à 20 euros pour des ordres de paiement d'un montant supérieur.Au-delà des frais pour incidents, le Gouvernement a souhaité instaurer la transparence sur l'ensemble des frais bancaires. Vous avez cité la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, qui prévoit en effet l'envoi d'un récapitulatif annuel aux clients. Il s'agit d'un document distinct des autres documents transmis par la banque, qui récapitule l'ensemble des frais perçus par l'établissement au titre de produits ou de services fournis dans le cadre de la gestion de comptes bancaires. Pour chaque produit ou service, ledit récapitulatif distingue le nombre consommé et le sous-total des frais perçus.Tous les consommateurs ont dû recevoir ce récapitulatif dans le courant du mois de janvier. C'est une grande avancée en matière de transparence des services bancaires, qui permettra au consommateur de comparer les prix et, s'il n'est pas satisfait des services qu'il reçoit, de changer d'établissement.Vous posez la question légitime de la périodicité de ce récapitulatif. La loi prévoit un envoi annuel ; vous proposez un envoi trimestriel. Si l'envoi annuel a été retenu, c'est pour deux raisons principales. D'une part, pour le Gouvernement, l'objet de ce récapitulatif est de favoriser la transparence et la concurrence dans le secteur bancaire. Il ne s'agit donc pas d'aider à la gestion budgétaire mois par mois, mais bien de fournir au consommateur une vision globale et synthétique des frais que lui facture sa banque. D'autre part, certains frais ou opérations telles que les cotisations sur les cartes bancaires n'ayant pas une fréquence mensuelle mais annuelle, c'est la formule annuelle qui permet la vision la plus synthétique de ces coûts. De surcroît, compte tenu de la densité déjà élevée d'informations figurant sur les relevés de compte, on peut douter qu'un envoi mensuel du récapitulatif des frais fournirait au consommateur une meilleure information. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas actuellement favorable à un envoi trimestriel du récapitulatif des frais bancaires.Par ailleurs, vous regrettez que ce document ne soit pas systématiquement émis par tous les établissements financiers. Il est encore trop tôt pour juger avec précision de l'exhaustivité de cet envoi : en application de la loi, les premiers envois devaient être effectués avant la fin du mois de janvier 2009, soit vendredi dernier. Il est difficile pour le Gouvernement de disposer déjà d'informations spécifiques sur un établissement qui souhaiterait se soustraire à l'application de cette mesure législative. Cela étant, il va de soi que nous sommes très attentif à sa mise en oeuvre. En l'état actuel de nos informations, la grande majorité des récapitulatifs a été envoyée à la fin du mois de janvier, et les envois restants devraient être adressés dans les premiers jours de février. En tout état de cause, je le répète, nous serons très attentifs à l'application de cette norme légale.Vous proposez également de geler certains frais bancaires pour l'année à venir, afin de contribuer au maintien du pouvoir d'achat des Français. Vous avez raison de souligner que la défense du pouvoir d'achat de nos concitoyens est une priorité du Gouvernement et de la majorité - et c'est tout l'objet du plan de relance, qui vise à protéger les Français dans une conjoncture internationale très défavorable. En l'état actuel des choses, le Gouvernement n'est pas favorable à un gel des frais bancaires pour l'année à venir, car il convient de se donner un peu de temps. La mesure de transparence des frais bancaires, voulue par le Gouvernement, vient d'entrer en vigueur : il faut lui laisser le temps de produire tous ses effets. Je suis convaincu que la transparence qui va s'instaurer grâce à la loi permettra la disparition de nombreux comportements abusifs.Pour conclure, je rappelle que le récapitulatif des frais bancaires imposé par la loi n'est pas une mesure isolée : il renforce d'autres initiatives, dont certaines sont des engagements des banques, d'autres des initiatives du Gouvernement.Ainsi, les établissements de crédit se sont engagés à publier tous les tarifs des prestations bancaires sur Internet et à signaler tous les mois par des pictogrammes les frais bancaires sur les relevés de compte. Par ailleurs, le code monétaire et financier impose aux établissements de crédit d'informer leurs clients sur les conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt et à leur communiquer, trois mois avant la date d'application envisagée, tout projet de modification de ces conditions tarifaires.Pour compléter ce dispositif, le Gouvernement a, au cours de l'année 2008, conduit un dialogue approfondi avec les établissements financiers pour améliorer la mobilité bancaire, c'est-à-dire la faculté de changer de banque. Ainsi, le Gouvernement a demandé, lors de la réunion plénière du comité consultatif du secteur financier du 31 janvier 2008, que la profession bancaire présente des engagements concrets pour permettre aux clients qui le souhaitent de changer de banque plus facilement et en toute sécurité.Ces travaux ont permis d'aboutir, le 26 mai 2008, à un engagement, pris par les banques, de proposer dès 2009 un service d'aide à la mobilité bancaire qui fonctionnera de la façon suivante : avec l'accord du client, la banque d'accueil proposera d'effectuer à la place du client toutes les formalités pour que ses prélèvements et virements réguliers soient transférés depuis son ancien compte vers son nouveau compte dans des délais très courts, sur lesquels les banques ont pris des engagements. Ce service sera disponible sans condition pour tout client qui en fera la demande,Cette initiative française a trouvé un écho à l'échelle européenne, puisque la profession bancaire a adopté durant l'automne des principes généraux sur la mobilité bancaire européenne, qui sont pleinement compatibles avec le dispositif français.Voilà, monsieur le député, la réponse exhaustive que voulais, au nom du Gouvernement, donner à votre question légitime et fondée.M. le président. Monsieur Roubaud, vous ne pourrez pas répondre à M. Novelli, parce que vous avez eu droit à une longue réponse, extrêmement dense : un vrai programme !

Question n°489
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que de plus en plus de services sont facturés par les établissements bancaires sans pour autant que les prestations fournies correspondent à une réalité économique. En France, des sommes importantes sont ainsi prélevées par les banques dans le cadre de la gestion des comptes des particuliers comme des entreprises. A l'heure où le pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations des Français, à l'heure où l'économie traverse une crise majeure, s'intéresser aux coûts des commissions bancaires semble donc nécessaire. Si l'on peut saluer l'avancée qu'a constitué « la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » du 3 janvier 2008, qui a modifié l'article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier, l'on peut néanmoins regretter que le relevé des frais facturés par les établissements de crédit, exigé par ce texte, ne soit qu'annuel et que de plus, il ne soit pas encore émis systématiquement par l'ensemble des établissements financiers. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'une part, de rendre ce relevé des multiples taxes prélevées par les banques mensuel pour une meilleure information des usagers, et d'autre part, compte tenu des 17 milliards d'euros mis à disposition des établissements bancaires par l'État, de geler les tarifs bancaires pour l'année à venir, ceci afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français.