Question n°945
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi de modernisation de l'économie (LME). Il a récemment indiqué qu'il n'y a pas d'explosion du nombre de m² de grandes surfaces (2,3 millions de m² autorisés en 2009 concernant les projets de plus de 1 000 m²) et qu'il faut améliorer notre outil d'observation statistique afin de compenser la perte d'information depuis l'augmentation du seuil des autorisations à 1 000 m². Il s'avère qu'aujourd'hui n'ont pas été comptabilisés, faute d'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), tous les m² réalisés sans aucune autorisation pendant la période de la circulaire du 28 août 2008. De plus, le nombre de m² réalisés en dessous du seuil de 1 000 m² avec un simple permis de construire n'a pas été lui non plus pris en compte. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de créer un guichet unique de regroupement d'information afin de connaître toutes les surfaces commerciales réalisées.

STATISTIQUES RELATIVES À LA CRÉATION DES SURFACES COMMERCIALES

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 945, portant sur les statistiques relatives à la création des surfaces commerciales.
M. Jean-Marc Roubaud. M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation a récemment indiqué qu'il n'y avait pas eu d'explosion du nombre de mètres carrés de grandes surfaces réalisés depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie en 2008. C'est à la fois vrai et faux.
En effet, il s'avère que tous les mètres carrés de surface de vente réalisés n'ont pas été pris en compte dans ce calcul, puisque les autorisations de création de surface de vente ne sont exigées que pour les surfaces de vente supérieures à 1 000 mètres carrés.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, cette explosion a bien eu lieu. Or il est nécessaire de préserver l'équilibre entre grandes surfaces et commerces indépendants. Il serait donc souhaitable d'améliorer l'outil d'observation, et pour ce faire de créer un guichet unique de regroupement d'information qui permettrait de connaître le nombre total de surfaces commerciales réalisées chaque année dans notre pays.
Comptez-vous mettre en oeuvre une telle disposition ?
M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le député, je connais votre attachement à l'équilibre entre grandes surfaces et commerces de proximité. Dans cet hémicycle même, vous êtes plusieurs fois monté au créneau sur ce sujet important pour votre territoire.
Je vous prie d'abord d'excuser M. Hervé Novelli qui ne pouvait pas être présent aujourd'hui. Il est parfaitement conscient de la nécessité d'apprécier l'impact du relèvement du seuil d'autorisation à 1 000 mètres carrés ; vous avez rappelé ses propos tenus lors de son audition par le Sénat, le 12 janvier 2010.
Il faut en effet rendre le dispositif statistique plus efficace, afin de pouvoir surveiller l'impact de cette mesure et de s'assurer qu'elle n'affecte pas le commerce de proximité et que nous n'assistons pas à une explosion déraisonnable. Hervé Novelli a demandé à ses services un travail exhaustif de recensement sur ce sujet.
Pour les projets soumis à autorisation, les services de Bercy assurent un suivi statistique précis ; Hervé Novelli a demandé que les décisions rendues par les commissions d'aménagement commercial en 2009 soient mises en ligne sur le site du ministère. Pour les réalisations qui ne demandent pas d'autorisation, en revanche, la situation doit être résolument améliorée. Il est en effet nécessaire de recouper les informations disponibles, ce qui suppose un travail de collecte et de rassemblement.
Il faut donc utiliser des sources publiques ou assimilées tels que le fichier TASCOM - fichier de la taxe sur les surfaces commerciales -, l'application BALI - base d'aide logicielle à l'inventaire, développée par la DGCCRF -, et le fichier SIRENE de l'INSEE, le système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements. Sont également utilisées des études spécifiques réalisées par les services de l'État, telle que l'enquête " point de vente " de l'INSEE, ou par des organismes privés.
Il a été demandé aux services compétents de Bercy de faire porter tous les efforts sur l'agrégation de ces données afin d'établir, au plan local - vous y êtes attentif - mais aussi au plan national, un suivi de l'évolution des surfaces commerciales.

Question n°536
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait qu'aujourd'hui de plus en plus de services sont facturés par les établissements bancaires sans pour autant que les prestations fournies correspondent à une réalité économique. En France, des sommes importantes sont ainsi prélevées par les banques dans le cadre de la gestion des comptes des particuliers comme des entreprises. À l'heure où le pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations des Français, à l'heure où l'économie traverse une crise majeure, s'intéresser aux coûts des commissions bancaires semble donc nécessaire. Si l'on peut saluer l'avancée qu'a constitué « la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » du 3 janvier 2008, qui a modifié l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, l'on peut néanmoins regretter que le relevé des frais facturés par les établissements de crédit, exigé par ce texte, ne soit qu'annuel et que, de plus, il ne soit pas encore émis systématiquement par l'ensemble des établissements financiers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il ne serait pas souhaitable, d'une part, de rendre ce relevé des multiples taxes prélevées par les banques trimestriel pour une meilleure information des usagers et, d'autre part, compte tenu des 17 milliards d'euros mis à disposition des établissements bancaires par l'État, de limiter à quelques prestations bien identifiées les tarifs bancaires comme de les geler pour l'année à venir afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français.

CONTRÔLE DE LA FACTURATION DES SERVICES BANCAIRES M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 536, relative au contrôle de la facturation des services bancaires.M. Jean-Marc Roubaud. J'attire votre attention, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce et de l'artisanat, sur le problème de la tarification des services bancaires. Aujourd'hui, les établissements bancaires facturent un nombre croissant de services sans que les prestations fournies correspondent pour autant à une réalité économique. En France, des sommes importantes sont ainsi prélevées dans le cadre de la gestion des comptes de particuliers, d'entreprises ou d'associations.À l'heure où le pouvoir d'achat est, à juste titre, au coeur des préoccupations des Français et où l'économie traverse une crise majeure, s'intéresser au coût des commissions bancaires me semble d'actualité. Si l'on peut saluer l'avancée que fut la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, on peut néanmoins regretter que le relevé des frais facturés par les établissements de crédit - relevé exigé par ce texte - ne soit qu'annuel et que, de surcroît, il ne soit pas systématiquement émis par l'ensemble de ces établissements, même s'il convient de se féliciter de l'amendement de notre collègue Louis Giscard d'Estaing qui a étendu cette obligation aux comptes d'associations, ce qui renforce la transparence.Je souhaiterais que le relevé des multiples taxes prélevées par les banques devienne trimestriel, et non plus annuel, afin de garantir une meilleure information des usagers et une meilleure transparence. D'autre part, compte tenu des 17 milliards d'euros mis à la disposition des établissements bancaires par l'État, je souhaiterais aussi que l'on limite à quelques prestations bien identifiées les tarifs bancaires, et que l'on puisse les geler pour l'année à venir afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français.M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Permettez-moi de saluer d'emblée, monsieur Roubaud, votre engagement permanent en faveur du contrôle, de la transparence et du suivi des frais facturés par les établissements financiers. C'est à juste titre que vous avez ce problème à coeur depuis longtemps.Dans la conjoncture économique difficile que nous vivons, la question des frais bancaires prend un relief particulier. Vous l'avez souligné : le Gouvernement est très attentif à cette problématique. Vous avez rappelé deux des mesures qu'il a prises pour y faire face. D'abord, le décret du 16 novembre 2007 plafonne les frais bancaires pour incidents de paiement. Il est entré en vigueur au mois de mai dernier. Les frais pour incidents étaient anormalement élevés en France au regard de la moyenne européenne ; cette situation appelait une réaction. Aux termes de ce décret, le montant maximum des frais bancaires en cas de rejet d'un chèque d'un montant inférieur à 50 euros est désormais plafonné à 30 euros, et à 50 euros pour un chèque d'un montant supérieur. De même, le montant maximum des frais bancaires en cas de rejet d'un virement ou d'un prélèvement ne peut excéder le montant de l'ordre de paiement s'il est inférieur à 20 euros, et est plafonné à 20 euros pour des ordres de paiement d'un montant supérieur.Au-delà des frais pour incidents, le Gouvernement a souhaité instaurer la transparence sur l'ensemble des frais bancaires. Vous avez cité la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, qui prévoit en effet l'envoi d'un récapitulatif annuel aux clients. Il s'agit d'un document distinct des autres documents transmis par la banque, qui récapitule l'ensemble des frais perçus par l'établissement au titre de produits ou de services fournis dans le cadre de la gestion de comptes bancaires. Pour chaque produit ou service, ledit récapitulatif distingue le nombre consommé et le sous-total des frais perçus.Tous les consommateurs ont dû recevoir ce récapitulatif dans le courant du mois de janvier. C'est une grande avancée en matière de transparence des services bancaires, qui permettra au consommateur de comparer les prix et, s'il n'est pas satisfait des services qu'il reçoit, de changer d'établissement.Vous posez la question légitime de la périodicité de ce récapitulatif. La loi prévoit un envoi annuel ; vous proposez un envoi trimestriel. Si l'envoi annuel a été retenu, c'est pour deux raisons principales. D'une part, pour le Gouvernement, l'objet de ce récapitulatif est de favoriser la transparence et la concurrence dans le secteur bancaire. Il ne s'agit donc pas d'aider à la gestion budgétaire mois par mois, mais bien de fournir au consommateur une vision globale et synthétique des frais que lui facture sa banque. D'autre part, certains frais ou opérations telles que les cotisations sur les cartes bancaires n'ayant pas une fréquence mensuelle mais annuelle, c'est la formule annuelle qui permet la vision la plus synthétique de ces coûts. De surcroît, compte tenu de la densité déjà élevée d'informations figurant sur les relevés de compte, on peut douter qu'un envoi mensuel du récapitulatif des frais fournirait au consommateur une meilleure information. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas actuellement favorable à un envoi trimestriel du récapitulatif des frais bancaires.Par ailleurs, vous regrettez que ce document ne soit pas systématiquement émis par tous les établissements financiers. Il est encore trop tôt pour juger avec précision de l'exhaustivité de cet envoi : en application de la loi, les premiers envois devaient être effectués avant la fin du mois de janvier 2009, soit vendredi dernier. Il est difficile pour le Gouvernement de disposer déjà d'informations spécifiques sur un établissement qui souhaiterait se soustraire à l'application de cette mesure législative. Cela étant, il va de soi que nous sommes très attentif à sa mise en oeuvre. En l'état actuel de nos informations, la grande majorité des récapitulatifs a été envoyée à la fin du mois de janvier, et les envois restants devraient être adressés dans les premiers jours de février. En tout état de cause, je le répète, nous serons très attentifs à l'application de cette norme légale.Vous proposez également de geler certains frais bancaires pour l'année à venir, afin de contribuer au maintien du pouvoir d'achat des Français. Vous avez raison de souligner que la défense du pouvoir d'achat de nos concitoyens est une priorité du Gouvernement et de la majorité - et c'est tout l'objet du plan de relance, qui vise à protéger les Français dans une conjoncture internationale très défavorable. En l'état actuel des choses, le Gouvernement n'est pas favorable à un gel des frais bancaires pour l'année à venir, car il convient de se donner un peu de temps. La mesure de transparence des frais bancaires, voulue par le Gouvernement, vient d'entrer en vigueur : il faut lui laisser le temps de produire tous ses effets. Je suis convaincu que la transparence qui va s'instaurer grâce à la loi permettra la disparition de nombreux comportements abusifs.Pour conclure, je rappelle que le récapitulatif des frais bancaires imposé par la loi n'est pas une mesure isolée : il renforce d'autres initiatives, dont certaines sont des engagements des banques, d'autres des initiatives du Gouvernement.Ainsi, les établissements de crédit se sont engagés à publier tous les tarifs des prestations bancaires sur Internet et à signaler tous les mois par des pictogrammes les frais bancaires sur les relevés de compte. Par ailleurs, le code monétaire et financier impose aux établissements de crédit d'informer leurs clients sur les conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt et à leur communiquer, trois mois avant la date d'application envisagée, tout projet de modification de ces conditions tarifaires.Pour compléter ce dispositif, le Gouvernement a, au cours de l'année 2008, conduit un dialogue approfondi avec les établissements financiers pour améliorer la mobilité bancaire, c'est-à-dire la faculté de changer de banque. Ainsi, le Gouvernement a demandé, lors de la réunion plénière du comité consultatif du secteur financier du 31 janvier 2008, que la profession bancaire présente des engagements concrets pour permettre aux clients qui le souhaitent de changer de banque plus facilement et en toute sécurité.Ces travaux ont permis d'aboutir, le 26 mai 2008, à un engagement, pris par les banques, de proposer dès 2009 un service d'aide à la mobilité bancaire qui fonctionnera de la façon suivante : avec l'accord du client, la banque d'accueil proposera d'effectuer à la place du client toutes les formalités pour que ses prélèvements et virements réguliers soient transférés depuis son ancien compte vers son nouveau compte dans des délais très courts, sur lesquels les banques ont pris des engagements. Ce service sera disponible sans condition pour tout client qui en fera la demande,Cette initiative française a trouvé un écho à l'échelle européenne, puisque la profession bancaire a adopté durant l'automne des principes généraux sur la mobilité bancaire européenne, qui sont pleinement compatibles avec le dispositif français.Voilà, monsieur le député, la réponse exhaustive que voulais, au nom du Gouvernement, donner à votre question légitime et fondée.M. le président. Monsieur Roubaud, vous ne pourrez pas répondre à M. Novelli, parce que vous avez eu droit à une longue réponse, extrêmement dense : un vrai programme !

Question n°489
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que de plus en plus de services sont facturés par les établissements bancaires sans pour autant que les prestations fournies correspondent à une réalité économique. En France, des sommes importantes sont ainsi prélevées par les banques dans le cadre de la gestion des comptes des particuliers comme des entreprises. A l'heure où le pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations des Français, à l'heure où l'économie traverse une crise majeure, s'intéresser aux coûts des commissions bancaires semble donc nécessaire. Si l'on peut saluer l'avancée qu'a constitué « la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » du 3 janvier 2008, qui a modifié l'article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier, l'on peut néanmoins regretter que le relevé des frais facturés par les établissements de crédit, exigé par ce texte, ne soit qu'annuel et que de plus, il ne soit pas encore émis systématiquement par l'ensemble des établissements financiers. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'une part, de rendre ce relevé des multiples taxes prélevées par les banques mensuel pour une meilleure information des usagers, et d'autre part, compte tenu des 17 milliards d'euros mis à disposition des établissements bancaires par l'État, de geler les tarifs bancaires pour l'année à venir, ceci afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français.

Question n°338
Ministère interrogé : Transports

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation actuelle des établissements d'enseignement de conduite automobile au sein desquels, chaque année, quelques 800 000 personnes passent le permis de conduire, et pour lequel près de la moitié échoue. Dans le cadre de la future réforme du permis de conduire, les directeurs et salariés des écoles de conduite s'opposent à un système d'attribution des places d'examens, pour eux inégalitaire, qui seraient distribuées en fonction des résultats des auto-écoles. Actuellement, à peine plus d'un apprenti sur deux obtient son permis la première fois, ce qui oblige la profession à ne présenter que des premières demandes de candidats. Les inspecteurs du permis de conduire refusent, quant à eux, que des inspecteurs privés, qui ne sont pas des fonctionnaires, puissent faire passer le permis. Les responsables et moniteurs des écoles de conduite attendent donc des pouvoirs publics des dispositions urgentes face à l'insuffisance des places aux examens de conduite, à une durée d'examen passée de 20 à 35 minutes, aux délais d'attente trop longs entre deux examens (jusqu'à 8 mois), au manque d'inspecteurs et au coût du permis de conduire (qui fluctue jusqu'à 60 % selon les départements) et aux 20 heures de conduite actuellement obligatoires qui seraient réduites à 10 heures. Comme il le sait, le problème de la pénurie des places d'examens n'est certes pas nouveau, mais le malaise qu'il engendre pour les écoles de conduite et leurs élèves ne cesse de s'accentuer. Preuve en est la forte mobilisation des auto-écoles dans de nombreuses villes en mars dernier, pour dénoncer le système actuel de l'apprentissage de la conduite. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation afin de faciliter l'accès des jeunes à la conduite, d'augmenter le taux de réussite dès le premier examen et, plus particulièrement, de réduire les délais de présentation aux épreuves du permis de conduire sur l'ensemble du territoire.

DÉLAIS D'ATTENTE POUR LES ÉPREUVES DU PERMIS DE CONDUIRE M. le président. L19:37 26/06/2008a parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 338, relative aux délais d'attente pour les épreuves du permis de conduire.M. Jean-Marc Roubaud. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la situation actuelle des auto-écoles, sujet que vous connaissez particulièrement bien et auquel il est urgent d'apporter un certain nombre de réponses.Chaque année, 800 000 personnes passent le permis de conduire et près de la moitié échouent.Le Gouvernement envisage une réforme du permis de conduire, mais les directeurs et salariés des écoles de conduite s'opposent à un projet qui consisterait à attribuer les places d'examen en fonction du taux de réussite des auto-écoles. Ils pensent, et je les comprends, que ce système serait profondément inégalitaire.Actuellement, à peine plus d'un apprenti sur deux obtient son permis du premier coup, ce qui oblige la profession à ne présenter que des premières demandes de candidats. Les inspecteurs du permis de conduire refusent, quant à eux, que des inspecteurs privés puissent faire passer le permis. La profession demande donc des dispositions pour faire face à l'insuffisance du nombre de places aux examens de conduite, à l'augmentation de la durée d'examen, passée de vingt à trente-cinq minutes, au problème des délais d'attente trop longs - jusqu'à huit mois entre deux examens -, au manque d'inspecteurs et au coût du permis de conduire, qui peut varier de 60 % d'un département à l'autre, et aux vingt heures de conduite actuellement obligatoires qui pourraient être réduites à dix.Le malaise de la profession s'est largement exprimé par des mobilisations dans nos villes, en mars dernier. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître les mesures concrètes que vous envisagez de mettre en place pour faciliter l'accès des jeunes à la conduite, augmenter le taux de réussite dès le premier examen et réduire les délais de présentation aux épreuves du permis de conduire sur l'ensemble du territoire.M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur Roubaud, je vous remercie de poser cette question, qui est tout à fait d'actualité au moment où le Gouvernement s'engage, avec le soutien de sa majorité, dans la réforme du permis de conduire. Vous avez à juste titre dénoncé plusieurs aspects de la question : le coût, la durée et les conditions d'examen.Il est vrai que le coût d'un permis de conduire varie beaucoup entre la région parisienne et, par exemple, le Gard, pour prendre l'exemple du département dont vous êtes l'élu. Il est inacceptable pour certaines familles, qui ont deux enfants atteignant l'âge de dix-huit ans, et cela crée une inégalité devant le permis de conduire. La réforme dont je vais vous parler entend traiter ce problème. Certaines collectivités nous apportent leur aide : je pense à M. Gérard Larrat, maire de Carcassonne, dans le département de l'Aude - qui n'est pas très éloigné du vôtre -, au maire de Villeneuve-Saint-Georges, à M. Christian Dupuy, ancien député et maire de Suresnes, ou à bien d'autres maires de France qui ont engagé des programmes de bourses en faveur de travaux d'intérêt collectif et qui financent le permis de conduire de jeunes en difficulté. Cela permet, en même temps, de réinsérer ces jeunes.Notre deuxième objectif est de réformer l'épreuve du permis, qui a vieilli. Vous avez évoqué les questions de durée. D'autre part, il faudrait aujourd'hui tenir compte des nouvelles règles de sécurité et de notre volonté de réduire considérablement le nombre d'accidents, mais aussi, en cette période de renchérissement du prix du pétrole, enseigner les réflexes de l'écoconduite, qui consomme bien moins de carburant.Un inspecteur général de l'équipement et un préfet nous ont remis un très intéressant rapport sur la réforme du permis de conduire. Il contient beaucoup d'idées et je ne vais pas vous dire que nous les retiendrons toutes : certaines font débat, telle la possibilité de préparer le permis de conduire à l'école, ce que le milieu éducatif et les auto-écoles ne souhaitent pas vraiment. Pour mettre en place la concertation la plus étroite, nous avons engagé un grand débat avec les auto-écoles et les inspecteurs du permis : il se déroulera jusqu'à la mi-septembre, après quoi le comité interministériel de la sécurité routière se réunira, sous la présidence du Premier ministre et en présence de Jean-Louis Borloo et de moi-même. Nous en parlerons bien sûr devant le Parlement et nous proposerons le projet définitif de réforme.Nous y traiterons la question des délais, qui sont parfois trop longs et qui sont liés à des problèmes d'attente ou à des problèmes dans les préfectures. Je voudrais, par exemple, que des jeunes lycéens, qui sont actuellement en période de révision et vont passer le bac la semaine prochaine, puissent passer le permis - code et conduite - dans l'été avant d'entrer en fac, ce qui, pour des raisons de calendrier et de disponibilité, n'est pas possible dans nombre de régions. Je voudrais que l'on puisse proposer aux jeunes qui suivent des parcours éducatifs et à ceux qui vont entrer dans la vie professionnelle de passer plus rapidement le permis.Voilà tout ce qui est en chantier. Je prends l'engagement, devant l'Assemblée, que tout se fera en concertation avec les auto-écoles - nous ne pourrons réussir la réforme sans elles - et avec les inspecteurs du permis de conduire. Les premiers dialogues que nous menons actuellement sont de grande qualité. Je pense que nous aurons, en septembre, à vous proposer quelque chose de construit, de solide et de sérieux.

Question n°238
Ministère interrogé : Transports

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation actuelle des établissements d'enseignement de conduite automobile au sein desquels chaque année quelques 800 000 personnes passent le permis de conduire et pour lequel, près de la moitié échoue. Dans le cadre de la future réforme du permis de conduire, les directeurs et salariés des écoles de conduite s'opposent à un système d'attribution des places d'examens pour eux inégalitaire, qui seraient distribuées en fonction des résultats des auto-écoles. Actuellement, à peine plus d'un apprenti sur deux obtient son permis la première fois, ce qui oblige la profession à ne présenter que des premières demandes de candidats. Les inspecteurs du permis de conduire refusent quant à eux que des inspecteurs privés qui ne sont pas des fonctionnaires puissent faire passer le permis. Les responsables et moniteurs des écoles de conduite attendent donc des pouvoirs publics des dispositions urgentes face à l'insuffisance des places aux examens de conduite, à une durée d'examen passée de 20 à 35 minutes, aux délais d'attente trop longs entre deux examens (jusqu'à 8 mois), au manque d'inspecteurs et au coût du permis de conduire (qui fluctue jusqu'à 60 % selon les départements) et aux 20 heures de conduite actuellement obligatoires qui seraient réduites à 10 heures. Le problème de la pénurie des places d'examens n'est certes pas nouveau mais le malaise qu'il engendre pour les écoles de conduite et leurs élèves ne cesse de s'accentuer. Preuve en est, la forte mobilisation des auto-écoles dans de nombreuses villes en mars dernier pour dénoncer le système actuel de l'apprentissage de la conduite. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation afin de faciliter l'accès des jeunes à la conduite, d'augmenter le taux de réussite dès le premier examen et, plus particulièrement, de réduire les délais de présentation aux épreuves du permis de conduire sur l'ensemble du territoire.

Question n°72
Ministère interrogé : Écologie, développement et aménagement durables

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les futurs programmes de développement et de modernisation des itinéraires routiers. Son prédécesseur avait souhaité que soit prise en compte dans les futurs programmes de développement et de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) la création de la liaison est-ouest entre l'A 7 à l'est d'Avignon et l'A 9 dans le Gard. De la même manière, il s'était engagé sur le financement de la Rhodanienne, qui doit relier en deux fois deux voies Les Angles à Pont-Saint-Esprit, dans le Gard. Des instructions avaient été données en ce sens par M. Dominique Perben, alors ministre de l'équipement et des transports, au préfet de la région Languedoc-Roussillon pour l'inscription de ces axes routiers dans les PDMI. Par ailleurs, 20 millions d'euros ont été débloqués pour les acquisitions foncières. La préparation de ces programmes a été suspendue dans l'attente des conclusions du Grenelle de l'environnement. Compte tenu de l'importance de ce dossier, de l'urgence de sa réalisation, il lui saurait gré de bien vouloir lui confirmer l'inscription prioritaire de ces aménagements dans le programme de développement et de modernisation des itinéraires.

AMÉNAGEMENTS ROUTIERS DANS LE GARD M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 72, relative aux aménagements routiers dans le Gard.M. Jean-Marc Roubaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, chère collègue, j'espère obtenir aujourd'hui, dans l'intimité de cet hémicycle bien désert, une réponse positive à ma question. Votre prédécesseur avait souhaité, monsieur le secrétaire d'État, que les futurs programmes de développement et de modernisation des itinéraires routiers prennent en compte la création de la liaison est-ouest entre l'autoroute A 7, à l'est d'Avignon, et l'A 9 dans le Gard. De la même manière, il s'était engagé sur le financement de la Rhodanienne qui doit relier, en deux fois deux voies, Les Angles et Pont-Saint-Esprit dans le Gard, afin de désenclaver le Gard rhodanien, permettre le contournement de Bagnols-sur-Cèze, et du même coup renforcer la sécurité du site de Marcoule, qui, vous vous en rappelez puisque vous étiez venu sur place, avait failli être isolé lors des inondations de 2002. Des instructions avaient d'ailleurs été données en ce sens par votre prédécesseur, M. Dominique Perben, au préfet de région du Languedoc-Roussillon pour l'inscription de ces axes routiers dans le plan de développement et de modernisation des itinéraires routiers.Par ailleurs, 20 millions d'euros avaient été débloqués pour les acquisitions foncières. La préparation de ces programmes avait été temporairement suspendue en attente des conclusions du Grenelle de l'environnement ; mais, aujourd'hui, compte tenu de l'importance de ce dossier, de l'urgence de sa réalisation, de ses enjeux économiques, touristiques, environnementaux et, bien sûr, de sécurité, je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir me confirmer l'inscription de ces aménagements dans le programme de développement et de modernisation des itinéraires.M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur Roubaud, nous ne sommes pas seuls, puisque Mme Orliac a eu la courtoisie de rester pour vous écouter...M. Jean-Marc Roubaud. J'ai bien dit : " chère collègue " !M. le secrétaire d'État chargé des transports. ...et que nous sommes particulièrement bien entourés dans les tribunes de l'hémicycle.Je suis conscient de l'enjeu tant national que régional que représente la liaison est-ouest entre les autoroutes A 7 et A 9 au sud d'Avignon pour renforcer les relations entre les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur, desservir l'agglomération d'Avignon et dessaturer les réseaux existants.Cette liaison, prévue à deux fois deux voies, a été soumise à diverses phases de concertation entre 1994 et 1999, au cours desquelles les réserves qui ont été émises n'ont pu être levées, tant sur la section ouest entre Les Angles et l'A 9 que sur la section est en direction de l'A 7. En conséquence, seule la section centrale entre la RN 100 aux Angles et la RN 7 au lieu-dit l'Amandier à Avignon a pu être déclarée d'utilité publique le 16 octobre 2003. Un premier tronçon fonctionnel de cette section a été financé au titre de l'actuel contrat de plan État-région pour un montant d'environ 95 millions d'euros. Les travaux, comprenant un franchissement de la Durance, sont en cours. L'achèvement de cette section est envisagé dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, dont l'évaluation est achevée. Il faut maintenant que nous mettions ce programme au point. J'ai mandaté le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour monter le plan de cofinancement avec les collectivités locales.En ce qui concerne la Rhodanienne, conformément à la déclaration d'utilité publique prise par décret du 13 avril 1999, le parti d'aménagement à deux fois deux voies ne concerne que la section constituée par les routes nationales 86 et 580 entre Pont-Saint-Esprit et l'autoroute A 9, la section située entre l'A 9 et Les Angles ayant été transférée au département du Gard dans le cadre des lois de décentralisation.Dans le cadre de ce parti d'aménagement, les financements inscrits à l'actuel contrat de plan ont permis de réaliser l'échangeur d'Orsan, qui supprime deux passages à niveau, ainsi qu'une partie des acquisitions foncières, en particulier dans le secteur de Bagnols-sur-Cèze.Les services de l'État ont actuellement pour tâche de réaliser les procédures nécessaires à l'achèvement des acquisitions foncières avant la date d'échéance de la déclaration d'utilité publique qui interviendra en avril 2009.Le financement des dernières acquisitions foncières, estimées à environ 19 millions d'euros, et celui des travaux seront à rechercher dans le cadre des projets de développement et de modernisation des itinéraires, qui prendront le relais des volets routiers des contrats de plan État-région.Ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure à M. Grellier, nous achevons, dans la loi de finances pour 2008, les opérations liées aux contrats de plan État-région et, à partir de 2009, nous mettrons en place les PDMI que nous aurons définis avec vous et les élus en 2008.Je comprends l'importance que revêt pour vous et pour le département du Gard cet itinéraire - vous m'en avez souvent parlé, je sais que vous y êtes très attaché. Nous allons faire en sorte qu'il puisse être traité en priorité. J'examinerai également avec vous si nous pouvons utiliser, afin d'accélérer les choses, le partenariat public-privé pour l'autre partie. Ce montage ne saurait être considéré comme la solution à tout, mais, dans certains cas, il permet de passer par-delà les tranches habituelles de financement et d'accélérer la réalisation d'un projet.En tout état de cause, monsieur Roubaud, je suis à votre disposition ainsi qu'à celle de vos collaborateurs, pour travailler avec vous sur ce projet et le faire avancer dans les meilleurs délais.M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud.M. Jean-Marc Roubaud. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de considérer ce dossier comme prioritaire. Je suis à votre disposition pour que nous puissions en parler.M. le président. Rendez-vous est pris.