Question n°1971
Ministère interrogé : Industrie

INDUSTRIE AUTOMOBILE

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Marc Roubaud. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie.
Monsieur le ministre, si le plan de relance a atténué les effets de la crise économique internationale et si notre pays a moins souffert que d'autres - je voudrais, à cet égard, saluer l'action de Patrick Devedjian, auprès duquel j'ai eu l'occasion de travailler (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) -, il n'en reste pas moins que notre économie continue de détruire des emplois.
Ainsi, je voudrais attirer votre attention sur le problème de la filière automobile. En septembre 2009, vous avez installé une commission chargée de vous remettre un rapport dont les conclusions sont assez pessimistes, puisqu'elle prévoit, pour les deux prochaines années, 25 000 destructions d'emplois chez les équipementiers et 14 000 chez les sous-traitants. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire quelles sont, dans ce contexte difficile, les mesures que vous comptez mettre en oeuvre pour éviter que cette mauvaise nouvelle ne se concrétise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie.
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. En 2009, tous les pays développés ont connu une crise économique sans précédent. En France, avec près de 400 000 emplois, l'automobile est le secteur industriel le plus menacé. Sans l'intervention du gouvernement de François Fillon...
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et le Président de la République, il n'a rien fait ?
M. Jean-Pierre Brard. M. Estrosi prépare l'avenir, il zappe Sarkozy !
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. ...sans la participation de l'État, qui, aux côtés des grands industriels de l'automobile et avec la prime à la casse, a apporté 6,5 milliards d'euros, sans doute n'enregistrerions-nous pas aujourd'hui les bons résultats que voici : ce sont près de 2,8 millions de véhicules qui ont été vendus en 2009, ce qui représente une augmentation de 10 % par rapport à l'année précédente. C'est un record : jamais, depuis 1990, on n'avait vendu autant d'automobiles.
En même temps, nous avons constaté que les sous-traitants de rang 2 et plus, les fournisseurs de composants, rencontraient des difficultés. C'est pourquoi j'ai souhaité commander un rapport à une commission qui, après avoir travaillé avec les partenaires sociaux et toutes les entreprises du secteur automobile, a révélé les chiffres que vous avez rappelés : sur les deux ou trois années qui viennent, les petits sous-traitants risquent de perdre de 25 000 à 50 000 emplois.
Nous avons donc pris des mesures d'anticipation : nous avons créé, au sein du fonds de modernisation des équipementiers automobiles, un fonds de 50 millions d'euros destiné à accompagner les entreprises sous-traitantes de la filière automobile. Nous avons également réuni les états généraux de l'industrie, dont le Président de la République tracera, à la fin du mois de février, les grandes orientations de conclusion.
Il nous faut restructurer nos filières, depuis le donneur d'ordres jusqu'au sous-traitant. Il nous faut notamment veiller à ce que, pour les véhicules du futur, les grands industriels fassent travailler les équipementiers et les sous-traitants français : j'étais ce matin à San Sebastián pour le conseil européen " compétitivité ", où il a été question d'une plateforme unique pour les véhicules électriques. Pour les ouvriers français, travailler et produire en France, cela doit avoir un sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Question n°908
Ministère interrogé : Affaires étrangères et droits de l'homme

CRISE AU PROCHE-ORIENT

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Marc Roubaud. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.
Madame la secrétaire d'État, nous sommes tous très inquiets des événements de Palestine et d'Israël. Hier, M. le Premier ministre nous a informés de la situation, mais elle semble évoluer très vite. En effet, le Président de la République est rentré ce matin d'une tournée de trois jours. Sa mission était claire : il était déterminé à renouer le dialogue, à faire taire les armes dans un conflit qui dure depuis plus de soixante ans. Du côté palestinien, on dénombre désormais 660 morts et plus de 3 000 blessés ; du côté israélien, 10 morts et 123 blessés militaires. Hier, nous avons eu à déplorer quarante morts, dont de nombreux enfants, à la suite de bombardements aériens sur une école. Tout cela n'a que trop duré.
Aujourd'hui, Israël semble prendre en considération la dimension humanitaire du conflit, en acceptant l'ouverture d'un couloir humanitaire et en annonçant une cessation des bombardements aériens.
Le Président de la République a rencontré le Président égyptien Moubarak et le Président syrien Bachar el-Assad, qui sont tous deux en contact avec le Hamas, et, grâce à cette mobilisation, les choses semblent évoluer de manière favorable. Alors que la communauté internationale est très inquiète, alors que les populations palestiniennes et israéliennes souffrent, alors que ce conflit risque de s'internationaliser, pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d'État, quelles sont les évolutions à prévoir dans les heures et dans les jours à venir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président. La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Monsieur le député, les chemins de la paix ne s'ouvriront pas dans le sang des populations civiles. Nous condamnons le bombardement de trois écoles de l'ONU à Gaza, qui a causé la mort de plus de quarante civils, dont des femmes et des enfants. Ce drame rappelle l'urgence absolue d'un cessez-le-feu à Gaza et du plein respect, par les parties, du droit international humanitaire.
La France appelle encore et encore à l'instauration immédiate d'une trêve. L'accord israélien pour l'ouverture d'un corridor humanitaire et l'annonce d'une interruption des bombardements aériens trois heures par jour constituent un premier pas positif qui doit être concrétisé immédiatement. Soyons clairs : il n'y a pas de solution militaire à cette crise, c'est notre absolue conviction.
Vous l'avez dit, le Président de la République s'est impliqué personnellement pour mettre un terme à cette crise dramatique, avec sa tournée de médiation au Proche-Orient, en liaison avec la présidence tchèque de l'Union européenne. Il a accompagné l'initiative du Président égyptien d'un plan de sortie de crise en trois points : d'abord un appel à l'arrêt des hostilités ; ensuite une invitation au Caire sans délai des parties israéliennes et palestiniennes pour discuter des garanties de sécurité, pour éviter l'escalade et permettre la levée du blocus, notamment en ce qui concerne l'arrêt de la contrebande d'armes vers le Hamas ; enfin, la reprise des efforts égyptiens en vue d'une réconciliation inter-palestinienne.
L'accueil positif qu'Israël et l'Autorité palestinienne ont réservé à ce plan est, pour nous, un grand motif de satisfaction, car cette démarche est aujourd'hui la seule qui soit réaliste. Elle devrait permettre, aussi vite que possible, la réouverture des points d'accès à la bande de Gaza.
Parallèlement, vous le savez, à New York, où nous présidons le Conseil de sécurité, nous nous efforçons d'obtenir un consensus pour que le Conseil endosse l'initiative égyptienne et pour assurer la conclusion d'un cessez-le-feu durable. La France et l'Union européenne prennent donc toutes leurs responsabilités.
Enfin, pour répondre à votre attente, comme le Premier ministre l'a indiqué au président de votre assemblée, le Gouvernement est ouvert au principe d'un débat ici même. Ses modalités doivent être précisées, mais il est essentiel que les représentants de la nation puissent s'exprimer.
En ce qui concerne la mission parlementaire réunissant l'ensemble des formations politiques, nous souhaitons naturellement faciliter son déroulement, dès que les conditions sur le terrain seront réunies. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour ces précisions concernant la mission de notre assemblée, qui est soutenue par tous les groupes politiques siégeant dans cet hémicycle.

Question n°523
Ministère interrogé : Éducation nationale

SERVICE MINIMUM D'ACCUEIL
DANS L'ÉDUCATION NATIONALE

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Marc Roubaud. Monsieur le ministre de l'éducation nationale,...
M. Patrick Roy. Et des suppressions de postes !
M. Jean-Marc Roubaud. ...à la demande du Président de la République, vous avez souhaité mettre en place un service minimum d'accueil des enfants lors des grèves des enseignants, comme ce sera précisément le cas demain.
Personne, sur les bancs de cet hémicycle, ne songe à remettre en cause le droit de grève. Toutefois, ce qui nous différencie de l'opposition, c'est le respect des familles. Demain, certaines d'entre elles subiront en effet une double peine. La première est que leur enfant n'ait pas cours ; la seconde est de devoir renoncer à une journée de congé, voire de salaire. Dans ces conditions, on peut parler d'une véritable fracture sociale.
Mais la fracture sera aussi territoriale. Pour des raisons partisanes et idéologiques, certaines communes de gauche n'ont pas voulu mettre en place le service minimum (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) : Paris, Toulouse, Rennes, Lille ou Belfort - pour ne citer que les plus importantes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est significatif ! Le parti socialiste appelle à une véritable mobilisation contre l'État ; à l'UMP, nous pensons plutôt qu'il s'agit d'une mobilisation contre les familles françaises. (Mêmes mouvements.)
Pensez-vous, monsieur le ministre, que le service minimum pourra être mis en place demain ? Quelle sera la situation dans les 36 000 communes françaises ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.
M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Vous me demandez, monsieur le député, ce qui va se passer demain pour les enfants et leur famille. Demandez-moi plutôt où ils habitent, et je vous répondrai ! (" À Périgueux ? " sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
S'ils habitent à Saint-Quentin, chez Xavier Bertrand (" Périgueux ! Périgueux ! " sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), à Chantilly, chez Éric Woerth (Mêmes mouvements), à Meaux, chez Jean-François Copé (Mêmes mouvements),...
M. le président. Mes chers collègues je vous en prie : songez à l'image que vous donnez de l'institution !
M. le ministre de l'éducation nationale. ...à Issy-les-Moulineaux, chez André Santini, à Agen, chez Jean Dionis du Séjour, à Saint-Dizier, chez François Cornut-Gentille ou à Villeneuve-lès-Avignon, ils seront accueillis.
Si, en revanche, ils habitent à Évry, chez M. Valls, à Toulouse, chez M. Cohen, à Nantes, chez M. Ayrault ou encore à Périgueux, où il n'y a plus le maire qu'il faut (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. - Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), ils ne seront pas accueillis.
Cela signifie bien que le choix qui sera fait demain sera inspiré non par l'intérêt des familles, mais par l'idéologie. Malgré cela, 2 837 communes - elles n'étaient que 2000 en janvier -...
M. Jacques Desallangre. Il y en a 36 000 en France !
M. le ministre de l'éducation nationale. ...ont signé des conventions pour accueillir les enfants de huit heures trente à seize heures. L'État remboursera, à hauteur de 90 euros, l'accueil des groupes de un à quinze élèves.
Pourquoi ces communes font-elles cela, malgré les hurlements de la gauche ? Tout simplement parce que l'opinion le souhaite et que les familles le demandent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Un sondage a ainsi montré, mesdames, messieurs les députés de l'opposition, que 60 % des Français approuvaient le dispositif.
Je respecte évidemment le droit de grève et ne discute pas le fait que les élèves ne reçoivent pas d'enseignement. Mais je ne vois aucune raison pour obliger des familles, notamment les plus modestes, à improviser au dernier moment la garde de leurs enfants et à trouver je ne sais quels expédients pour ce faire.
Ne faisons pas mine d'ignorer ce dont il s'agit vraiment, comme on le voit avec les vociférations que nous venons d'entendre.
M. le président. Merci, monsieur le ministre.
M. le ministre de l'éducation nationale. On invoque, au sujet du service minimum, des arguments techniques et des arguties juridiques. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mais il s'agit tout simplement de savoir ce qui, de l'intérêt du parti socialiste ou de la liberté des familles, doit l'emporter. Pour ma part, je défends la liberté des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Question n°456
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour le groupe UMP.
M. Jean-Marc Roubaud. Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, vous vous êtes engagé à évaluer la dépense publique.
M. Patrick Roy. Austérité, austérité !
M. Jean-Marc Roubaud. Or, dans l'évaluation de la dépense, il convient de regarder le montant des retraits, non pas, contrairement à ce que veulent faire croire nos collègues socialistes, pour préparer le désengagement de l'État (" Si ! " sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), mais en vue d'assurer un vrai service public de qualité : n'oublions pas que nous sommes tous des contribuables.
Or les fraudes fiscales et sociales portent non seulement atteinte à l'égalité entre les citoyens mais pèsent aussi lourdement sur notre économie : leur montant, évalué entre 30 et 40 milliards d'euros, est à comparer avec celui du déficit budgétaire de la nation - 50 milliards d'euros - et celui de la sécurité sociale - 10 milliards d'euros.
M. Maxime Gremetz. Allez voir du côté Bouygues !
M. le président. Monsieur Gremetz, laissez M. Roubaud poser sa question !
M. Jean-Marc Roubaud. Je sais que vous aimez la dépense, monsieur Gremetz, mais nous sommes là pour gérer !
Monsieur le ministre, il est urgent de mettre fin à une telle situation en imaginant de nouveaux contrôles et en prévoyant de nouvelles sanctions. Certes, la loi de finances rectificative pour 2007 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ont déjà permis de lancer des pistes : il convient toutefois d'aller plus loin. Les fraudes aux prélèvements obligatoires et aux prestations sociales, le travail dissimulé, la fraude à la TVA et tous les autres abus - chacun les connaît - sont à réprimer avec la dernière fermeté, sans oublier l'évasion des capitaux vers les paradis fiscaux, que de récents exemples ont mis en lumière. Tout cela est intolérable. (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Maxime Gremetz. Luxembourg ! Monaco !
M. Jean-Marc Roubaud. Voilà de vraies questions, qui ne devraient soulever aucune polémique !
Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour endiguer dans ce pays la fraude fiscale et sociale, qui a atteint aujourd'hui un niveau insupportable ? Je le répète, il s'agit d'une question d'égalité entre nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Patrick Roy. Et du déficit !
M. le président. Monsieur Roy, en politique on peut se faire entendre autrement qu'en hurlant dans l'hémicycle !
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le député, la lutte contre la fraude est un impératif national. Nous ne pouvons pas engager un mouvement sans précédent de réformes en profondeur en vue d'assurer le développement et la justice dans le pays sans lutter parallèlement contre la fraude.
M. Maxime Gremetz. Laquelle ?
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Nos systèmes sociaux et fiscaux s'appliquent à tous : c'est pourquoi il convient de pourchasser ceux qui souhaitent s'en exonérer.
M. Maxime Gremetz. Lesquels ?
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il devrait être possible d'obtenir un consensus sur ces bancs. Qui oserait prétendre en effet qu'un État républicain comme le nôtre ne doit pas se donner les moyens de lutter contre la fraude ? Frauder, c'est voler les Français. C'est pourquoi nous devons nous donner tous les moyens de réussir.
Concrètement, cela suppose, dans un premier temps, de connaître le périmètre exact de la fraude. Le Conseil des prélèvements obligatoires évalue entre 10 et 20 milliards d'euros la fraude aux prélèvements, à laquelle il convient d'ajouter la fraude aux prestations. Il faut affiner ces chiffres.
Nous devons en outre vérifier l'efficacité des décisions que nous avons prises à la fin de 2007, visant notamment à renforcer la lutte contre les carrousels de TVA, la fraude aux prestations sociales, la flagrance fiscale ou le travail illégal. Pour mieux lutter contre les fraudes, il importe de coordonner l'ensemble des acteurs, fiscaux et sociaux.
Enfin, ce matin, nous avons créé en conseil des ministres une Délégation nationale de lutte contre la fraude (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),...
M. Jean-Louis Bianco. À quoi cela servira-t-il ?
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. ... composée d'une quinzaine de personnes issues du secteur social ou fiscal et qui aura pour objectif de mieux coordonner la lutte et d'inventer de nouveaux outils dans le cadre d'un croisement des fichiers. Lorsqu'on se rend dans une caisse d'allocations familiales, une caisse d'assurance maladie ou aux ASSEDIC, on peut observer que le simple rapprochement des fichiers permet d'interdire à nos concitoyens désireux de le faire de frauder l'État. Nous irons jusqu'au bout car c'est une question de morale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Question n°198
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité

CALENDRIER DE LA RÉFORME DES RÉGIMES SPÉCIAUX

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Marc Roubaud. Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Le débat qui s'est instauré sur la réforme des régimes spéciaux des retraites est important. À cet égard, je veux saluer l'esprit de responsabilité dont ont fait preuve le Gouvernement et les syndicats, car il y va de la solidarité et de l'équité entre les Français.
Des négociations d'entreprises tripartites ont été lancées et je me réjouis qu'elles aient permis de mettre fin aux grèves, car ni notre économie, ni nos concitoyens ne peuvent plus les supporter !
M. Roland Muzeau. On vous supporte bien, vous !
M. Jean-Marc Roubaud. Si la durée de quarante ans de cotisations n'est pas remise en cause, un certain nombre de sujets doivent être abordés librement. Je pense tout d'abord à la préservation du niveau de rémunération des pensions, à la spécificité, voire à la pénibilité de certains métiers, et à l'évolution des rémunérations et des carrières.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire quels seront les sujets abordés au cours de ces négociations tripartites ? Pouvez-vous également nous indiquer quel sera le calendrier de mise en oeuvre de la réforme des régimes spéciaux de retraite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Depuis la semaine dernière, la grève est terminée !
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Non, suspendue !
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Après neuf jours de grève, synonymes de galère pour les Français, le travail a aujourd'hui repris et une étape décisive s'est engagée dans les entreprises : chacun peut s'en réjouir !
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La facture est lourde !
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Une chose est certaine : le Gouvernement ne considère pas que le dossier est classé. Le Président de la République, le Premier ministre et le ministre du travail restent mobilisés.
Les négociations se sont ouvertes en présence d'un représentant de l'État, de représentants de mon cabinet. Tout est fait pour que les négociations aillent jusqu'au bout et qu'elles aboutissent, car il y a une obligation de résultat. C'est ce que j'ai rappelé aux dirigeants des entreprises publiques concernées, vendredi dernier, lorsque je les ai reçus au ministère pour faire un point précis.
Des réunions ont eu lieu hier à la RATP, aujourd'hui dans les IEG et demain, à la SNCF et à la RATP.
M. Maxime Gremetz. Où en sommes-nous ? On veut du concret !
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Les sujets abordés sont connus. À partir du moment où vous demandez aux agents de travailler un plus longtemps, il est logique de penser aussi aux fins de carrière et de supprimer les fameuses clauses couperets qui obligent les agents, à la SNCF et EDF, à partir à cinquante ou cinquante-cinq ans alors même qu'ils n'ont pas constitué tous leurs droits à la retraite. Les organisations syndicales doivent nous dire s'il faut les supprimer immédiatement ou progressivement.
Sur la question des évolutions salariales, il est intelligent de donner davantage de salaire en fin de carrière pour donner envie de travailler plus longtemps. Nous avons bien l'intention d'avancer dans la préparation du rendez-vous des retraites de 2008. La surcote, c'est bien, mais nombre de salariés seraient intéressés par une surcote pendant qu'ils sont encore en activité.
Les négociations concernent aussi les politiques de relations et de ressources humaines différentes dans ces entreprises. Elles se dérouleront jusqu'à la deuxième quinzaine de décembre. Des avancées notables ont déjà eu lieu à la RATP, chacun l'a noté. Chacun est face à ses responsabilités, et y met du sien.
M. Jean Glavany. Bla-bla !
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Les discussions ne visent pas à annuler le passage à quarante années de cotisations, mais à conjuguer la réalité de cette réforme, attendue et voulue par les Français, avec les réponses aux questions que se posent les agents.
Cela nous permettra de démontrer que la négociation est toujours préférable au conflit. C'est en tout cas ce que veut la France de 2007 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)