Question n°86345
Ministère interrogé : Premier ministre

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs particulièrement concernés (consommation, sécurité civile, santé, famille, intervention à domicile), parmi lesquelles Calyxis, la Croix Rouge, la Fédération nationale de protection civile, l'UNAF, l'UFC-Que Choisir et la Fédération des particuliers employeurs, viennent de fonder le Collectif inter-associatif de lutte contre les accidents de la vie courante (CLAC) afin de soutenir cette candidature. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu'ils sont réellement : des drames évitables ! L'exemple des pays du nord de l'Europe, qui ont mis en place des politiques volontaristes, montre d'ailleurs qu'il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents domestiques grâce à des campagnes adaptées et des actions menées par l'ensemble des acteurs concernés. En France, déclarer la prévention des accidents de la vie courante Grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la définition d'une politique interministérielle et mobiliserait l'ensemble des acteurs afin de faire enfin diminuer le nombre de ces drames. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier au terme duquel le thème de la grande cause nationale 2011 sera connu.

Question n°85952
Ministère interrogé : Premier ministre

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par les fédérations de motocyclisme et de sport automobile concernant l'application du dispositif législatif et réglementaire (décret n° 2010-365 du 9 avril 2010) portant sur l'évaluation des incidences Natura 2000. Ces textes imposent désormais la réalisation d'une évaluation aux manifestations ainsi qu'aux circuits dès lors que leur existence est susceptible d'avoir une incidence significative sur un site protégé et ce, que la manifestation ou le circuit soient situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'une zone Natura 2000. Or, le fait que cette évaluation puisse être réclamée lorsque l'activité se trouve à l'extérieur d'un site Natura 2000, notion extensive et interprétable, peut avoir pour conséquence automatique d'en imposer la production à la quasi-totalité des organisateurs et gestionnaires de circuits. Bien qu'il soit vraisemblable que l'esprit du texte ne visait à l'origine que les activités situées à l'extérieur d'une telle zone, mais dont la proximité était susceptible d'impacter de manière significative celle-ci, l'imprécision de la rédaction permet déjà à certains de s'engouffrer dans cette brèche afin d'imposer des contraintes à toutes les manifestations et circuits sur le territoire national. Par ailleurs, outre le champ d'application particulièrement vaste de cette contrainte, est constaté que ce dispositif instaure pour les organisateurs de manifestations, une véritable présomption d'atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000. L'administration souligne ainsi que le simple risque de compromettre les objectifs de conservation du site concerné doit être considéré comme susceptible d'affecter ce dernier de manière conséquente. Afin de renverser cette présomption, mais également pour contenir les procédures contentieuses inévitablement engagées par les associations écologistes, les organisateurs n'auront d'autre choix que de faire établir une liste exhaustive qui nécessitera de recourir à des experts spécialisés dans a réalisation d'études environnementales et qui représentera un coût financier insurmontable pour la grande majorité des organisateurs. Les fédérations concernées vont en outre voir leurs missions de structuration et d'encadrement de la pratique sévèrement remises en cause alors même que la promotion et le développement de leurs disciplines sont considérés, au sens des dispositions de l'article L. 100-1 du code du sport, comme des activités d'intérêt général. En effet, la charge réglementaire, administrative et financière disproportionnée que fait peser cette nouvelle réglementation sur les associations sportives ne peut qu'aboutir, à court et moyen terme, à favoriser une pratique sauvage et déstructurée dont l'incidence sur l'environnement est assurément beaucoup plus préjudiciable. De plus, ce dispositif inapproprié met en péril les nombreuses actions constructives engagées par nos institutions auprès de tous les pratiquants s'agissant des problématiques environnementales. Enfin, il convient de rappeler que la charte constitutionnelle de l'environnement de 2004 affirme que si le développement durable comporte un volet environnemental, il doit permettre également le développement économique ainsi que le progrès social. Or, le dispositif réglementaire dans sa rédaction actuelle ne tient compte ni du rôle économique moteur que jouent les manifestations de sports mécaniques dans l'aménagement du territoire, ni de celui de laboratoire d'innovations technologiques qui contribue à répondre à de nombreuses problématiques environnementales et sociales. Si les démarches engagées par les deux fédérations n'entendent pas remettre en cause la nécessité d'une politique nationale environnementale en adéquation avec des exigences européennes, elles comptent sur le soutien et l'intervention des acteurs politiques concernés. Elles attendent que le dispositif réglementaire soit rediscuté afin qu'à terme il n'impose aux acteurs des sports mécaniques que des contraintes strictement nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis pour la conservation des sites Natura 2000 et tenant compte des intérêts du sport. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.

Question n°85776
Ministère interrogé : Premier ministre

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème récurrent des pharmacies minières sur notre territoire. Le décret 2009-1787 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines pose des problèmes d'interprétation quant au rôle que peuvent jouer les pharmaciens libéraux des secteurs concernés, lorsqu'ils sont sollicités par les ressortissants de ce régime. Si ce décret n'annule qu'un article du décret 46-2769, il contraint à se reporter aux décrets 2004-1172, 2006-983 et 2007-1904 pour comprendre les nouvelles modalités de prise en charge des patients. Or, s'il est évident que ces textes visent, à contrario de l'expression « libre choix » mise stratégiquement « en vitrine » dans l'article 186 du décret 2004-1172, à organiser la captivité des ressortissants miniers au bénéfice des structures mutualistes, le glissement des critères de résidence des ayant-droits vers celui du lieu d'exercice des professionnels de santé, rend complexe et parfois floue l'interprétation des textes. De plus, ces arcanes administratives entraînent par la discrimination issue des différences de taux de remboursement qui s'ajoutent à l'interdiction de la pratique du tiers-payant par les pharmaciens libéraux exerçant dans les rayons d'activité, des problèmes humains par les contraintes de déplacement de ces personnes en santé souvent précaire. A l'heure où le financement de la santé se trouve au coeur des débats, l'on ne peut que s'interroger sur le surcoût engendré par le maintien de ces structures quand, dans le même temps, certaines officines libérales, historiquement victimes des autorisations de créations au sein de communes dont la population minière n'avait pas été décomptée, souffrent aujourd'hui fortement de la dégradation de leur économie à la suite des mesures imposées à l'officine depuis un certain nombre d'années dans les PLFSS successifs. Enfin, la réduction programmée du nombre des médecins qui va s'amplifier dans certains secteurs en raison de l'absence de répartition démo-géographique applicable à cette profession, souligne parfaitement combien il est essentiel de préserver ce système pour la pharmacie d'officine. Or le maintien dans de telles conditions de ces pharmacies minières est un déni de cette règle, et peut d'autant plus inquiéter que l'on est en droit de se demander si ce n'est pas volontairement organisé en vue de la reprise ultérieure de ces structures par la mutualité, bafouant ainsi le principe de répartition précédemment cité et la nécessité de préserver une qualité de l'acte pharmaceutique par le maintien d'une économie correcte. Face à cette situation, les pharmaciens libéraux ne laisseront pas s'opérer d'autres évolutions législatives qui auraient pour conséquence une atteinte de leur actuel périmètre d'action, ni de leurs conditions d'exercice. Les déficiences constatées dans la gestion des pharmacies minières avec notamment une absence de justification d'un manque de 491 000 ? dans le stock d'une seule pharmacie, devrait à lui seul conduire au rejet systématique de toute hypothèse de travail intégrant le maintien artificiel de telles structures. Les discussions actuellement en cours prévoient que le régime minier, du fait de la disparition des mineurs dans notre pays, soit repris par la sécurité sociale. L'éventualité de la revente des pharmacies minières à des libéraux a été envisagée, ce serait contraire à toutes les règles actuellement en vigueur concernant le numérus clausus. Cependant, ce qui pourrait être acceptable c'est que là où les pharmacies minières viennent casser le numerus clausus, elles soient fermées. Là où le numerus clausus n'est pas atteint, elles pourraient alors être revendues à des pharmaciens libéraux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.

Question n°85710
Ministère interrogé : Logement et urbanisme

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les aides d'accession à la propriété. Depuis plusieurs semaines, le Gouvernement affiche sa volonté de réformer les aides d'accession à la propriété sur le constat que les aides sont trop nombreuses, trop complexes et trop chères (7 milliards d'euros actuellement). Les principes de cette réforme sont connus : développer l'accès à la propriété pour les classes moyennes et modestes, simplifier le système, répondre efficacement à la crise du logement... tout en s'inscrivant dans la volonté de maîtriser la dépense publique. Si l'objectif premier de ce dispositif est de rendre les Français propriétaires, il doit se conjuguer aussi avec les objectifs énergétiques et environnementaux. En effet, alors que le Parlement vient d'adopter la loi portant engagement national pour l'environnement, avec des ambitions importantes pour les bâtiments, l'absence d'objectifs environnementaux ne serait pas être justifiable. Rattaché au ministère de l'écologie depuis juin 2009, le secrétariat d'État au logement se doit de doter ses grands projets d'une perspective environnementale. Il est donc nécessaire que la réforme des aides d'accession à la propriété prennent en compte de réels critères environnementaux et qu'elle s'inscrive dans la continuité du Grenelle. Est donc proposé : 1. Seuls les logements répondant au label BBC ou à la RT 2012 puissent bénéficier d'une aide à l'accession. A quelques mois de l'entrée en vigueur de la RT 2012, il n'est pas pertinent d'aider des ménages modestes à devenir propriétaires de logement ne répondant pas au niveau de cette réglementation. En effet, on anticipera ainsi des problèmes pour les ménages de précarité énergétique ou d'obsolescence accrue du logement lors de la revente. 2. L'aide à l'accession soit majorée pour l'achat d'un logement HQE afin de maîtriser l'impact du logement sur l'ensemble de son environnement en favorisant une démarche multicritère, tout en s'assurant d'un niveau de performance énergétique BBC ou RT 2012, comme le prévoit la démarche HQE. Cette proposition encourage donc la haute performance énergétique et environnementale des logements notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liés à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition (cf. art 1 Grenelle 2). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.

Question n°85460
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le passage de 16 à 18 ans de l'âge l'obtention du permis de chasse. En effet, certains administrés considèrent que la maturité d'un homme de 18 ans est plus à même de s'adapter à une autorisation de port d'arme, d'autant que certains départements minimisent pour cette catégorie d'âge le montant de la redevance cynégétique départementale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.

Question n°85434
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation préoccupante des médecins radiologues libéraux qui sont touchés de plein fouet par les plans successifs d'économies sur les soins de villes, la baisse de cotation des actes associés en radiologie et en échographie, ainsi que par la décision de la Caisse d'assurance maladie de supprimer le supplément d'archivage des images médicales numériques. Malgré la volonté de la profession de mener à terme des expériences innovantes sur le terrain et en partenariat avec des centres hospitaliers et des groupes de libéraux et de développer également la téléradiologie, est dénombrée aujourd'hui une vingtaine de fermetures de cabinets et est programmée la fermeture de plus de cinquante autres sites dès cette année 2010. Il convient de garder à l'esprit l'impérieuse nécessité de réduire le déficit de la sécurité sociale mais aussi de prendre en considération les missions des radiologues libéraux qui sont notamment au coeur du dépistage du cancer du sein et qui exercent une activité de proximité au sein de leurs cabinets. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.

Question n°85423
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la révision de la classification des armes à feu. Le paintball et l'airsoft sont des pratiques sportives qui se sont largement développées dans notre pays, au point de créer une activité sportive et économique significative, riche de 5 000 emplois. Hors la révision de la classification des armes à feu a fait naître la crainte que le paintball et l'airsoft, qui ont l'apparence d'armes, soient classés dans la catégorie « armes à feu ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de classement du paintball et de l'airsoft.

Question n°84985
Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le manque à gagner pour les caisses de retraite qu'induit le remplacement de personnel par des automates. Alors que le Gouvernement s'est lancé dans la bataille de l'emploi dont une partie de la solution consiste à dynamiser les services à la personne ; alors que nous discutons de la réforme des retraites et cherchons à maximiser les recettes des différents régimes, de plus en plus d'emplois et donc de cotisations disparaissent suite à l'automatisation de leur poste : dans les parkings souterrains, aux péages et sur les aires de repos des autoroutes, aux caisses de la grande distribution. Les automates se développent et leur montée en technologie permet de les utiliser pour des fonctions de plus en plus larges. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin de mettre les automates à contribution pour financer les politiques de l'emploi et les caisses de retraite.

Question n°84823
Ministère interrogé : Santé et sports

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique du report à 2018 du processus de convergence des tarifs hospitaliers. Comme elle le sait, la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) lançait il y a plus d'un an une campagne de communication intitulée « Osons le tarif unique » afin de proposer une liste de 50 prises en charge hospitalières, pour lesquels l'harmonisation des tarifs aurait entraîné une économie annuelle de près de 1,4 milliard d'euros. La Fédération déplore que son appel ne fut que partiellement entendu car, dans le cadre du PLFSS 2010, l'harmonisation des tarifs ne s'applique qu'à 35 groupes homogènes de séjour (GHS), ce nombre limité ne permettant pas de générer des économies significatives pour l'assurance maladie. Néanmoins, la généralisation à terme du tarif unique sur l'ensemble des spécialités permettrait de dégager près de 15 milliards d'euros annuels, les tarifs payés par la sécurité sociale aux cliniques privées étant en moyenne inférieurs de 27 % à ceux des établissements publics. Pour la FHP, cette différence de tarif ne s'explique pas par un différentiel de missions entre établissements publics et privés. Il apparaît que les missions spécifiques de service public bénéficient de financements supplémentaires non négligeables au travers d'enveloppes dites « missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation » (MIGAC) qui ont été destinées à 99 % à l'hôpital public au cours de ces dernières années. Aujourd'hui, leur montant s'élève à 8 milliards d'euros. Ce sont ainsi environ 20 % de financements complémentaires que reçoivent les hôpitaux publics en plus de tarifs déjà supérieurs à ceux des cliniques. Ainsi, est vivement attendue la mise en place d'un système progressif d'harmonisation tarifaire dans les meilleurs délais tout en gardant à l'esprit que l'hôpital public ne peut bouleverser l'ensemble de ses équilibres économiques sur un seul exercice. La FHP demande donc que la convergence tarifaire soit réalisée sur l'ensemble des GHS, où auraient été distinguées une partie hospitalière, objet de la convergence, et une partie pour les honoraires médicaux. De plus, elle propose que l'hôpital public ne paye effectivement aux nouveaux tarifs que la partie correspondant à son activité nouvelle par rapport à elle de l'année précédente. La partie correspondant au volume d'activité de l'année précédente serait compensée via une « dotation de convergence » rendant ainsi neutre la convergence tarifaire sur ce « stock » d'activité. Cette méthode, permettant une transition progressive et réaliste entre les deux systèmes, a également pour intérêt de permettre une plus grande transparence pour les citoyens, mais aussi pour les élus, dans l'affichage des prix et des coûts du secteur hospitalier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier de santé publique d'importance.

Question n°84538
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le maintien de la demi-part fiscale aux veufs. Jusqu'à présent, les contribuables célibataires divorcés ou veufs sans personne à charge, bénéficiaient dans certains cas, d'une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial. Ils étaient imposés avec un quotient familial de 1,5. La loi de finances pour 2009 (article 199 du code général des impôts) prévoit que cette demi-part supplémentaire ne soit désormais réservée qu'aux contribuables qui ont supporté à titre exclusif ou principal, la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq ans, au cours desquels ils vivaient seuls. Pour les autres, l'avantage en impôt sera progressivement diminué pour disparaître en 2013. Bon nombre de personnes affirment que la suppression de la demi-part fiscale aura des conséquences directes sur la charge fiscale des personnes (augmentation de l'impôt sur le revenu), mais également des conséquences indirectes liées à la perte de l'exonération de l'impôt : taxe d'habitation, redevance télévisuelle, contribution sociale généralisée... Cette modification aura un impact financier considérable sur les familles mais également sur les personnes âgées. Est donc vivement attendue la modification des dispositions de l'article 199 afin que tout parent isolé ayant élevé au moins un enfant puisse bénéficier de la demi-part fiscale correspondante. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce dossier.